Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Municipality's Document Disclosure and Subsequent Denial of Municipality's Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review for the communication of specific receipts and legal correspondence from a municipality, but subsequently filed a statement explicitly withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, formally accepted the petitioner's unilateral and unconditional withdrawal of the case and consequently rejected the municipality's subsequent claim for legal costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Municipality's Document Disclosure and Subsequent Denial of Municipality's Claim for Costs: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, formally accepted the petitioner's unilateral and unconditional withdrawal of the case and consequently rejected the municipality's subsequent claim for legal costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to officially record the withdrawal of the request (désistement).
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the costs requested by the Commune of Grasse.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. D A, demande au tribunal la communication des titres de recette n°s 1716/2023 et 2869/2022 émis à son encontre à la demande de la commune de Grasse et des mémoires échangés entre ladite commune de M. B C.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, la commune de Grasse conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui payer la somme de 1 000 euros, en application cde dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 20 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions formulées par la commune de Grasse au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.
Article 2 : Les conclusions la commune de Grasse formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à la commune de Grasse.
Nice, le 27 février 2024.
Le président de la 4ième chambre
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2305052