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2305050 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding School Zoning Exemption

Numéro de cause 2305050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and their spouse sought the annulment of a municipal decision from June 1, 2023, which denied them a school zoning exemption for their two children, but they subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that there was no obstacle to acknowledging the petitioners' decision to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding School Zoning Exemption: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that there was no obstacle to acknowledging the petitioners' decision to abandon the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation non-classement exemption en bloc annulation de la décision administrative modification du plan d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the action, as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2200872
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Home Extension
2114471
Petitioner's Withdrawal from Building Permit Annulment Case
2305958
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit Refusal
2407902
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2101583
Withdrawal of Action Following Annulment of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the action, as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme D A et M. B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Romans-sur Isère a refusé de leur accorder une dérogation à la carte scolaire pour leurs deux enfants.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, Mme A et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A et M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et M. C .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. B C , et au rectorat de l'académie de Grenoble.

Copie en sera adressée à la commune de Romans-sur-Isère.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.