Withdrawal of Enforcement Order Over Job-Seeking Allowance Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order demanding repayment of an overpaid job-seeking allowance, arguing the payment was due to administrative error while they were deregistered and citing personal financial precarity. The administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the relevant employment agency subsequently withdrew the enforcement order and cancelled the debt in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Order Over Job-Seeking Allowance Repayment: The administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the relevant employment agency subsequently withdrew the enforcement order and cancelled the debt in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request (dispositive order).
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. A B forme opposition à la contrainte signifiée le 18 juillet 2023 par laquelle Pôle emploi a mis à sa charge un indu d'aide au retour à l'emploi de 1 668,47 euros.
Il soutient que :
- Pôle emploi lui demande de rembourser une somme versée par erreur de leur part, alors qu'il ne pouvait actualiser sa situation étant radié ; une deuxième erreur de Pôle emploi s'est produite en avril 2022 ;
- il est de bonne foi et dans une situation précaire, avec une personne à charge.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a retiré la contrainte en litige et en a informé M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. M. B conteste une contrainte signifiée le 18 juillet 2023 par laquelle Pôle emploi a mis à sa charge un indu d'allocation de retour à l'emploi. Par une décision du 3 octobre 2023, Pôle emploi a retiré la contrainte en litige et annulé la créance détectée le 30 mai 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Occitanie.
Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023.
Le magistrat désigné
Alain C
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,