Withdrawal of Petition Following Waiver of Housing Allowance Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund denying a full waiver of a personal housing allowance debt totaling €922.95 for the period of October to December 2021; however, the fund later granted the full waiver via a new decision dated November 6, 2023, which prompted the court to question the continued interest of the petition. Following this development, the court formally invited the petitioner to confirm the maintenance of their claims under the applicable administrative justice code provision, and as the petitioner failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their request, thereby formally recording the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Waiver of Housing Allowance Debt: Following this development, the court formally invited the petitioner to confirm the maintenance of their claims under the applicable administrative justice code provision, and as the petitioner failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their request, thereby formally recording the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article provided the legal basis for the instruction sent to the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the finding of withdrawal.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 922,95 euros pour la période d'octobre à décembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait qu'une remise totale de la créance litigieuse a été accordé au requérant par une nouvelle décision du 6 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Compte tenu de la demande qui lui a été adressée, après la communication du mémoire en défense et eu égard à la teneur de ce dernier, le 21 novembre 2023, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 23 novembre 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au ministre de la transition égologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,