Deemed Withdrawal of Appeal Following Decree Modification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. A B et Mme C B, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le maire de Gignac a interdit la circulation et le stationnement sur la rue de Vineirafont.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la commune de Gignac conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Une demande de maintien de leurs conclusions a été adressée à M. et Mme B, le 30 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

2. Au vu de l'état du dossier, et plus particulièrement de l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le maire de Gignac a modifié l'arrêté attaqué faisant ainsi perdre son objet à leur requête, M. et Mme B ont été, en application des dispositions précitées de l'article R. 6125-1 du code justice administrative, invités par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 30 novembre 2023, adressé au moyen de l'application électronique Télérecours, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, et informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés d'office de l'ensemble de leurs conclusions. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, les requérants sont réputés avoir reçu notification de ce courrier à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 30 novembre 2023. M. et Mme B n'ayant pas confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti pour ce faire, ils doivent ainsi être regardés comme s'étant désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et au maire de Gignac.

Fait Toulouse, le 12 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,