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2305048 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in School Zone Exemption Denial Case

Numéro de cause 2305048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of decisions denying her daughter a school zone exemption for enrollment in the fifth grade at a specific middle school, asserting that her son's enrollment in the same school was not considered, but she subsequently formally withdrew her action. The court granted the withdrawal, noting that according to the Code of Administrative Justice, the president of the judgment panel can issue an order to formally acknowledge such discontinuances, leading to the case being closed by an order acknowledging the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal in School Zone Exemption Denial Case: The court granted the withdrawal, noting that according to the Code of Administrative Justice, the president of the judgment panel can issue an order to formally acknowledge such discontinuances, leading to the case being closed by an order acknowledging the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union non-classement exemption en bloc conflit parental mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1
This article records the court's final order accepting the withdrawal (désistement) of the action.
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2303359
Petitioner Withdraws School Enrollment Challenge
2405275
Withdrawal of Request for School Exemption Annulment
2101460
Petitioner Withdraws Challenge to School Assignment
2106688
Petitioner's Withdrawal in School Assignment Judicial Review
2306772
Withdrawal of School Assignment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article records the court's final order accepting the withdrawal (désistement) of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 30 juin 2023 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin a rejeté sa demande de dérogation de secteur scolaire pour l'inscription de sa fille en classe de cinquième au collège Katia et Maurice Krafft d'Eckbolsheim et l'a affectée au collège Jacques Twinger à Strasbourg au titre de l'année scolaire 2023-2024.

Elle soutient que son fils a été affecté en classe de sixième au collège Katia et Maurice Krafft d'Eckbolsheim et qu'elle n'a pas été mise à même de faire valoir cet élément.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, Mme A déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A déclare se désister de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.