Dismissal of Duplicate Administrative Appeal for Driving License Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of points from their driving license following multiple traffic offenses, and requested the reinstatement of those points and damages. The court issued an order dismissing the current request because the identically constituted request had already been registered under a different case number, making the instant filing a duplicate, and therefore ordered the radiation of the current case file and the consolidation of its documents with the already registered file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 du code précité; Dismissal of Duplicate Administrative Appeal for Driving License Point Reinstatement: The court issued an order dismissing the current request because the identically constituted request had already been registered under a different case number, making the instant filing a duplicate, and therefore ordered the radiation of the current case file and the consolidation of its documents with the already registered file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the radiation of the specific request from the court's register.
Cited in the reasoning section to introduce the general deadline rules, but not explicitly used in the operative orders (Article 1 and 2) which concern only the radiation due to duplication.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeter le recours graciux du 5 avril 2023 qu'il a présenté à l'encontre de retraits de points prononcés consécutivement aux infractions commises les 18 mai 2020, 27 juin 2020, 20 avril 2020, 18 avril 2020, 10 juin 2020, 30 septembre 2018 et 21 août 2018 ;
2°) d'annuler les décision de retraits de points susmentionnées
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de recréditer les points retirés sur son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2305047 constitue un doublon de l'affaire enregistrée sous le n° 2304261. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de la requête n° 2305047 et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2304261.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2305047 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe à la requête n° 2304261.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 28 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière