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2305046 Généré par l'IA

Litigant's Claim for Housing Delay Compensation Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2305046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from the State for delays in housing placement following a departmental mediation commission decision designating them as a priority for suitable housing within the entire department; however, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing, specifically by not submitting the administrative decision regarding their prior claim for monetary payment, as required by procedural rules concerning the exhaustion of administrative remedies before bringing such a claim to the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Litigant's Claim for Housing Delay Compensation Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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retards de procédure condamnation à payer une somme régime d’indemnisation épuisement des voies de recours conformité administrative priorité découlant du dépôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly rejects the claim, but does not cite the legal basis for the rejection (which is found in the reasoning by reference to Article R. 222-1 al. 4 CJA).
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2321063
Dismissal for Failure to Submit Mediation Decision in Housing Claim
2301644
Claimant's Compensation Suit Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401749
Claim for Damages Rejected Due to Procedural Irregularity in Housing Claim
2304873
Mandamus for Housing Provision; Indemnity Claims Dismissed for Lack of Specificity and Separate Action Requirement
2410361
Litigant's Subsequent Claim for Housing Dismissed as Inadmissible Due to Prior Adjudication and Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly rejects the claim, but does not cite the legal basis for the rejection (which is found in the reasoning by reference to Article R. 222-1 al. 4 CJA).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du retard mis par l'Etat à la loger.

Elle soutient que par une décision de la commission de médiation de la Haute-Savoie du 23 mars 2023, elle a été désignée prioritaire et devant être logée dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T3-T4 situé dans toutes les communes du département de la Haute-Savoie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 septembre 2023 par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 29 septembre suivant, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision de l'administration se prononçant sur sa demande indemnitaire et n'a pas produit les preuves de dépôt et de réception par l'administration de cette demande. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 13 février 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.