Student v. University (Academic Progression/Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student sought the annulment of a university jury's decision to hold her back in the third year of a law degree and requested an order for readmission or a new deliberation, along with compensation for legal costs. The court determined that since the university subsequently admitted the student to the third year of the general law degree by a final decision dated after the initial filing, the core request for annulment became moot, resulting in no decision on that matter; consequently, the request for the award of legal costs was also rejected under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative, Article R. 222-1, 5° du code de justice administrative; Student v. University (Academic Progression/Mootness): The court determined that since the university subsequently admitted the student to the third year of the general law degree by a final decision dated after the initial filing, the core request for annulment became moot, resulting in no decision on that matter; consequently, the request for the award of legal costs was also rejected under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine that no decision needs to be made regarding the annulment request because the matter has become moot.
Used to rule on the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the rejected conclusions concerning the payment of legal costs (Frais irrépétibles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Louis le Foyer de Costil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury de la troisième année de licence de droit de l'université de Bretagne occidentale a décidé son ajournement ;
2°) d'enjoindre au président de l'université de provoquer une nouvelle délibération du jury afin de prononcer son admission aux examens de la troisième année de licence de droit ou, à défaut, de statuer une nouvelle fois sur son admission aux dits examens ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le président de l'université de Bretagne occidentale (UBO), représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions.
Il fait valoir que par une décision du 2 octobre 2023, Mme B a été admise au terme de sa troisième année de licence de droit général.
Le 6 décembre 2023, Mme B a été invitée, par le biais de l'application Télérecours, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, Mme B, représentée par
Me Le Foyer de Costil, a pris acte du fait que le litige n'avait plus d'objet mais a demandé au tribunal de statuer sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par décision du 2 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, l'université de Bretagne Occidentale a déclaré Mme B admise au terme de sa troisième année de licence de droit général. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la délibération du jury de licence de droit décidant son ajournement sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par
Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Bretagne occidentale.
Fait à Rennes, le 2 février 2024.
La magistrate désignée,
Signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Rennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 23005046