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2305046 Généré par l'IA

Duplicate Housing Priority Request Struck and Joined

Numéro de cause 2305046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a new administrative request on April 14, 2023, seeking urgent recognition of priority housing status pursuant to the relevant housing code article, but the court found that the filed documents were a duplicate of a previously registered request from January 25, 2023, and therefore ordered the new file to be struck from the court's register and joined to the original, earlier filed request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Housing Priority Request Struck and Joined: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2305046 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2301029.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives priorité de relogement priorité découlant du dépôt sous-location pièces figurant dans le dossier avis de vacance
Généré par l'IA
2310775
Duplicate Emergency Housing Petition Removal and Transfer
2510895
Striking and Joining of Housing Obligation Petition
2208332
Duplicate Petition for Housing Dismissed
2311062
Judicial Enforcement for Priority Housing Applicant
2307454
Prefect Housing Enforcement Duplicate Petition Struck

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B demande au tribunal de prononcer demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence..

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2305046 sont, en réalité, un double de la requête n°2301029 enregistrée le 25 janvier 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2301029.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2305046 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2301029.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 30 mai 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance