Petitioner v. Minister of Justice (Costs Following Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of Justice refusing to recognize that an accident sustained on November 11, 2022, was service-related, and requested related injunctions and costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims except those for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal of the main claims and, in the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs incurred, as the matter no longer presented substantive issues for judgment beyond the disposition of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Minister of Justice (Costs Following Withdrawal): Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims except those for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal of the main claims and, in the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs incurred, as the matter no longer presented substantive issues for judgment beyond the disposition of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's primary claims (annulment, injunction, and penalty).
Used to order the State to pay M. B the sum of 1,000 euros based on the cited legal provision.
Applied to order the payment of 1,000 euros to M. B for costs incurred but not included in the recovery of legal fees (frais exposés non compris dans les dépens).
The decision was based on the power granted to designated magistrates to rule on requests involving only legal fees or acknowledgements of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. A B, représenté par Me Lecour, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 11 novembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 11 novembre 2022 et de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 11 novembre 2022 au 16 mai 2023 inclus ou, à défaut, de réexaminer son dossier, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un acte, enregistré le 9 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un acte, enregistré le 9 avril 2024, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Versailles, le 26 avril 2024.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.