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2305045 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Access Rights Dispute to Administrative Tribunal

Numéro de cause 2305045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioners sought judicial approval for a settlement agreement and an order compelling a semi-public development company to restore access to a specific path for heavy vehicles and agricultural equipment, under penalty of a daily fine. The court, based on Article R. 312-7 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning property and access rights fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the properties are located, which in this case was the Tribunal Administratif de Caen, not the filing location of Rouen. Therefore, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Caen.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R.312-7 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Access Rights Dispute to Administrative Tribunal: The court, based on Article R. 312-7 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning property and access rights fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the properties are located, which in this case was the Tribunal Administratif de Caen, not the filing location of Rouen. Therefore, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Caen.

Mots-clés

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règlement du litige transfert de l'indice d'utilisation droit d'accès aux droits réels consultation du dossier demande adressée à l'autorité justice de proximité

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la SHEMA une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R.312-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this provision to rule on the transfer of the case to the competent administrative tribunal.
Article 1er
The court orders the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Caen.
Généré par l'IA
2404315
Transfer of Administrative Case Jurisdiction
2501899
Jurisdictional Transfer of Housing Rights Appeal
2418337
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2306033
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Recovery Dispute
2307821
Jurisdictional Transfer of Administrative Contribution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Caen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this provision to rule on the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Baugas, demandent au tribunal :

1°) d'homologuer l'accord passé par les parties le 12 juillet 2023, de lui donner force exécutoire ;

2°) d'enjoindre à la société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA) de procéder aux travaux d'aménagement permettant de restituer la possibilité de passer sur le chemin de la Délivrande afin de permettre la desserte de leurs hangars par les poids lourds de 40 tonnes et par du matériel agricole, sous astreinte de 100 euros par jour d'un retard passé un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la SHEMA une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R.312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En application de l'article R 221-3 du code précité, le Calvados fait partie du ressort du tribunal administratif de Caen.

3. M. et Mme A soumettent au Tribunal un litige portant sur leur accès au chemin de la Délivrande situé à Courseulles-sur-Mer (Calvados). Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R 312-7 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Caen que les requérants avaient d'ailleurs l'intention de saisir. Par suite, il convient de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est transmise au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen.

Copie en sera adressé à M. et Mme A.

Fait à Rouen, le 28 décembre 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

N°2305045