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2305045 Généré par l'IA

Case Concerning Annulment of Administrative Information on Work Stoppage Forms and Jurisdiction of Council of State

Numéro de cause 2305045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative information published online regarding the merging of work stoppage prescription forms, and the subsequent rejection of their withdrawal request by the national health insurance fund director general. The administrative court determined that because the challenged information constituted a generally applicable regulatory act, circular, or instruction issued by a national authority, jurisdiction for the case in the first and last instance rested with the Council of State under the Code of Administrative Justice, leading to the immediate transmission of the file to that higher body.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative; Case Concerning Annulment of Administrative Information on Work Stoppage Forms and Jurisdiction of Council of State: The administrative court determined that because the challenged information constituted a generally applicable regulatory act, circular, or instruction issued by a national authority, jurisdiction for the case in the first and last instance rested with the Council of State under the Code of Administrative Justice, leading to the immediate transmission of the file to that higher body.

Mots-clés

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circulaire administrative retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union demandes de renseignements fixation de compétence transmission à l'état requérant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

This order transmits the case file to the Council of State based on jurisdictional rules.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the file to the Council of State when it deems the latter to have jurisdiction.

Article R. 311-1 du code de justice administrative

This article was used to establish that the Council of State has jurisdiction over the contested regulatory act, thereby justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. A B, représenté par Me Pécheul, demande au tribunal d'annuler l'information mise en ligne sur le site internet Ameli-entreprise le 19 avril 2022, qui prévoit la fusion des différents formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail, ensemble la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a rejeté sa demande de retrait de l'information litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ".

3. L'information du 19 avril 2022, relative à la fusion des formulaires permettant de prescrire des arrêts de travail, relève de la catégorie des actes réglementaires, circulaires et instructions de portée générale des ministres et des autres autorités à compétence nationale. Il s'ensuit qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les conclusions de la présente requête ne ressortissent pas à la compétence du tribunal administratif mais relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Par suite, le dossier de M. B doit être transmis à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Paris, le 14 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

No 2305045 / 12-1