Litigant Fails to Compel Expedited Foreign License Exchange Processing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order to compel the processing of his foreign driver's license exchange application, which had been pending since 2017 and resulted in an implicit refusal, threatening his ability to maintain car insurance after his temporary driving authorization expired in 2019. The court rejected the request, finding that while the applicant alleged ongoing illegality and impending insurance loss, he failed to articulate any specific legal argument or ground that would create a serious doubt regarding the legality of the administrative body's implicit decision of rejection, thus rendering the request manifestly ill-founded under the conditions required for summary relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Litigant Fails to Compel Expedited Foreign License Exchange Processing: The court rejected the request, finding that while the applicant alleged ongoing illegality and impending insurance loss, he failed to articulate any specific legal argument or ground that would create a serious doubt regarding the legality of the administrative body's implicit decision of rejection, thus rendering the request manifestly ill-founded under the conditions required for summary relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the notification procedure for the final order.
This article contains the dispositive order rejecting the application.
The court rejected the request without instruction based on the conditions set out in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2023,M. C demande au juge des référés de " bien vouloir intervenir afin que son dossier soit traité dans un délai court qui lui permet d'obtenir son permis de conduire et de conserver l'assurance de sa voiture ".
Il soutient que :
- il a déposé un dossier complet d'échange de permis de conduire étranger au mois de septembre 2017 auprès des services de la préfecture de Cayenne (Guyane), dans le délai d'un an reparti aux étudiants étrangers en France pour faire un échange de permis de conduire lorsqu'ils entrent dans la vie active ;
- la transmission au Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes n'est intervenu que le 7 août 2018 après quoi ce dernier a tardé à son tour à traiter sa demande, de sorte qu'il est dans l'illégalité depuis le mois de décembre 2019, date à laquelle son attestation de dépôt de demande n'a plus été renouvelée en dépit de ses demandes ;
- il est actuellement privé de l'original de son permis de conduire et son assureur lui a récemment adressé un courrier recommandé lui indiquant que sa voiture ne serait plus assurée à partir du 27 mai 2023 s'il ne présente pas un permis de conduire français.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien né le 29 octobre 1987 qui réside à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), a initié une procédure d'échange de permis de conduire étranger. Par sa requête, il demande au juge des référés, sans préciser le fondement juridique de sa demande, de " bien vouloir intervenir afin que son dossier soit traité dans un délai court qui lui permet d'obtenir son permis de conduire et de conserver l'assurance de sa voiture " et doit ainsi être regardé comme sollicitant la suspension de la décision par laquelle le Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes CERT a implicitement refusé de donner une suite favorable à sa demande d'échange de permis de conduire étranger.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. A l'appui de ses conclusions, M. A se borne à soutenir que la décision litigieuse le place dans une situation d'illégalité depuis plusieurs années et qu'il risque de perdre le bénéfice du contrat d'assurance souscrit pour sa voiture, mais ne fait état d'aucun moyen susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet litigieuse. Par suite, il apparaît manifeste que la requête de M. A est mal fondée.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.
Fait à Nantes, le 18 avril 2023.
La juge des référés,
M. BLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2305045