Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305044 Généré par l'IA

Case Transfer for Jurisdictional Reasons in Asylum Transfer Annulment Claim

Numéro de cause 2305044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from May 23, 2023, ordering their transfer to Italian authorities regarding an asylum application; however, the court determined that jurisdiction rested with a different administrative tribunal because, at the date of the contested decision, the litigant was domiciled in Soissons, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, not Lille, thus warranting the immediate transmission of the file under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer for Jurisdictional Reasons in Asylum Transfer Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Aisne () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale loi sur l'asile demande adressée à l'autorité détention aux fins de transfèrement décisions incidentes recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
Article R. 351-3 du même code de justice administrative
This article was applied to justify the transmission of the file to another competent jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article was cited in the reasoning to determine territorial competence, leading to the referral ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2415420
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Asylum Order Annulment Proceedings
2305705
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case
2314443
Asylum Seeker v. Prefect (Transfer Annulment and Registration)
2500425
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2306690
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Seeker Certificate Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du même code de justice administrative

This article was applied to justify the transmission of the file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited in the reasoning to determine territorial competence, leading to the referral ordered in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. C A B, représenté par Maître Goeau-Brissonniere, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de transférer le requérant aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Aisne () ".

3. Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet du Nord a décidé du transfert de M. A B aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. A B était domicilié au chez Coallia, 82 avenue de Reims à Soissons (02200). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Goeau-Brissonniere, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 19 juin 2023.

Le président,

Signé

Christophe Hervouet

Pour expédition conforme,

Le greffier,