Moot Petition for Residence Permit; Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order refusing a temporary residence permit and the related decision rejecting an appeal, as well as an order compelling the prefect to issue the permit or, alternatively, to reassess the situation. The court determined that since the petitioner was subsequently issued a resident card due to his daughter being granted refugee status, the initial claims for annulment and injunction became moot, meaning there was no longer a need to rule on those parts of the request; however, the court ordered the State to pay the petitioner €800 for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Moot Petition for Residence Permit; Award of Costs: The court determined that since the petitioner was subsequently issued a resident card due to his daughter being granted refugee status, the initial claims for annulment and injunction became moot, meaning there was no longer a need to rule on those parts of the request; however, the court ordered the State to pay the petitioner €800 for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to decide that there is no longer reason to rule on the annulment, injunction, and penalty requests (non-lieu à statuer).
Used to order the State to pay a sum to M. A under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay costs (Article 2).
Cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to issue this order (noted in the ruling's preamble, but the ruling itself relies on its power under this article to declare non-lieu and award costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Vérilhac demande au tribunal :
1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ainsi que la décision du 27 octobre 2023 rejetant son recours gracieux ;
2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;
3) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 14 mai 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer et au maintien des ses conclusions au titre " des frais irrépétibles ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre le 17 mars 2025 par le préfet de la Seine-Maritime une carte de résident valable jusqu'au 11 février 2035, sa fille s'étant vue reconnaître la qualité de réfugiée. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête se sont trouvées, postérieurement à leur introduction, privées d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Enfin il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2305043