Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a four-month suspension of their driving license issued by the police prefecture of a department, but the Administrative Tribunal of Marseille ruled that it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned the exercise of police power, and under the applicable administrative justice code, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence, which in this case was located within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nîmes, leading to the referral of the case file to the latter court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer: Le litige en cause est relatif à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il résulte de la requête que M. A est domicilié au Collet de Dèze, commune située dans le département de la Lozère. Dès lors, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes auquel il y a lieu de renvoyer l'affaire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for transferring the case file to a different administrative court.
Cited to establish which administrative court has territorial competence over the dispute regarding police powers.
Cited in the reasoning to confirm the competence of the Tribunal Administratif de Nîmes based on location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 3 F " du 4 avril 2023, par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Lozère () ".
2. Le litige en cause est relatif à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il résulte de la requête que M. A est domicilié au Collet de Dèze, commune située dans le département de la Lozère. Dès lors, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes auquel il y a lieu de renvoyer l'affaire.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B A.
Fait à Marseille, le 5 juin 2023.
La présidente du tribunal administratif de Marseille
signé
Pascale Rousselle