Claimant Withdraws Application for Annulment of Overpayment Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an enforcement order issued by the department concerning an overpayment of active solidarity income for a specified period and reimbursement of legal costs; however, following the filing of a defense memorandum by the department, the claimant submitted a pure and simple withdrawal of their entire application. The court, acting under its authority to formalize such withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, granted the request and gave formal notice of the claimant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Application for Annulment of Overpayment Enforcement Order: The court, acting under its authority to formalize such withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, granted the request and gave formal notice of the claimant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article cited authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
This article formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Jeaunaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 1692 d'un montant de 2 944,29 euros émis à son encontre par le département de la Dordogne le 22 mars 2023 correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable née le 30 juillet 2023 ;
2°) de mettre à la charge du département de la Dordogne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le département de la Dordogne, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Dordogne. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,