Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against the national housing agency seeking the payment of an estimated €2,500 in an awarded energy transition premium, but subsequently filed a motion on September 21, 2023, to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal of Lyon, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of administrative tribunals to record simple renunciations, issued an order recording the plaintiff's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium: The Administrative Tribunal of Lyon, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of administrative tribunals to record simple renunciations, issued an order recording the plaintiff's unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal (désistement) of the application.
This article provides the legal basis for the President to grant an acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A B saisit le tribunal du litige qui l'oppose à l'Agence nationale de l'habitat et relatif à l'absence de versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " d'un montant estimé à 2 500 euros qui lui a été initialement accordée par une décision du 8 février 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305040 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 22 septembre 2023.
Le président de la 8ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,