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2305038 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Challenge to Development Permit Refusal

Numéro de cause 2305038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged an administrative decision by the mayor refusing to extend a development permit, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action. The court, applying the provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to record pure and simple withdrawals of proceedings by order, granted the motion and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Challenge to Development Permit Refusal: The court, applying the provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to record pure and simple withdrawals of proceedings by order, granted the motion and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours contre des décisions administratives qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation exceptions procédurales tardives mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Larmor-Baden la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court order is based on the power granted to designated magistrates by this article to record withdrawals.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
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2407792
Applicant Withdraws Challenge to Refusal of Development Permit
2204010
Withdrawal of Building Permit Challenge Upheld
2204449
Municipal Permit Challenge Withdrawal
2412202
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2203327
Withdrawal of Action Challenging Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court order is based on the power granted to designated magistrates by this article to record withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la SNC SONAVI, représentée par Me Beguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 du maire de Larmor-Baden portant refus de prorogation du permis d'aménager délivré le 9 juillet 2019 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Larmor-Baden la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la SNC SONAVI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la commune de Larmor-Baden conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SNC SONAVI.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la SNC SONAVI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC SONAVI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC SONAVI et à la commune de Larmor-Baden.

Fait à Rennes, le 20 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.