Municipality Land Occupation Fee Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul invoices totaling €14,755.06 issued by a municipality for occupying public land, but subsequently filed a notice of voluntary and unconditional withdrawal of the request before the court. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Nantes issued an order giving formal acknowledgment to the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Land Occupation Fee Annulment Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Nantes issued an order giving formal acknowledgment to the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis authorizing the President to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les factures émises le 25 novembre 2022 et le 26 décembre 2022 par la commune de La Roche-sur-Yon pour un montant global de 14 755,06 euros en raison de l'occupation du sol de la voie publique.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire enregistré le 15 janvier 2024 a été produit par la commune de La Roche-sur-Yon conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de La Roche-sur-Yon.
Fait à Nantes, le 27 février 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,