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2305035 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Offenses

Numéro de cause 2305035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request against various authorities concerning alleged criminal offenses, but the administrative court determined it lacked jurisdiction because matters involving criminal infractions fall exclusively under the purview of the judicial branch. Citing the relevant administrative justice code provision permitting the rejection of claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative tribunal, the court concluded that because the claim involved penal infractions, it must be dismissed as brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Offenses: Citing the relevant administrative justice code provision permitting the rejection of claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative tribunal, the court concluded that because the claim involved penal infractions, it must be dismissed as brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae licenciement administratif dépôt de plaintes pénales requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Lyon, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,