Litigant's Deemed Withdrawal After Failing to Confirm Interest in Employment Certificate Modification Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la société Randstad a rejeté sur sa demande tendant à la modification du contenu de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi afin de lui permettre de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la société Randstad, représentée par le cabinet Alto Avocats, conclut, à titre principal, à l'incompétence du tribunal au profit du conseil des prud'hommes et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 4 janvier 2024, le président de la formation de jugement a invité Mme B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). ".

3. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la société Randstad a rejeté sa demande tendant à la modification du contenu de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi, afin de lui permettre de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la société Randstad indique notamment que le contrat de mission de Mme B, initialement conclu pour une durée de 5 jours, s'est achevé à la fin du premier jour à l'initiative de l'intéressée. L'état du dossier permettant ainsi de s'interroger sur l'intérêt que celui-ci conserve pour l'intéressée, le tribunal a, par une lettre du 4 janvier 2024, invité Mme B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'être désistée d'office. L'accusé de mise à disposition d'un courrier du greffe dans l'application Télérecours mentionne que ce courrier a été mis à la disposition de Mme B le 4 janvier 2024 à 15 h 59. Celle-ci, n'ayant pas consulté son dossier dans le délai de deux jours prévu par les dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, doit être réputée avoir reçu communication de ce courrier à l'issue de ce délai. Ce courrier n'ayant fait l'objet d'aucune réponse dans le délai d'un mois, Mme B doit ainsi être réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à France Travail et à la société Randstad.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. Grondin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.