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2305031 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative Court vs. Judicial Court Over Birth Certificate Amendment

Numéro de cause 2305031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order from the administrative court compelling the mayor of a municipality to amend a birth certificate to include a notation regarding a change of first name. The court, citing the Civil Code establishing that civil status acts are handled by civil status officers under the supervision of the public prosecutor, reasoned that jurisdiction for disputes concerning the drafting of civil status acts exclusively belongs to the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative court dismissed the request because it manifestly lacked jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 34-1 du code civil, Article 1er; Jurisdictional Dispute: Administrative Court vs. Judicial Court Over Birth Certificate Amendment: The court, citing the Civil Code establishing that civil status acts are handled by civil status officers under the supervision of the public prosecutor, reasoned that jurisdiction for disputes concerning the drafting of civil status acts exclusively belongs to the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative court dismissed the request because it manifestly lacked jurisdiction over the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de naissance compétences juridictionnelles changement de nom état civil actes administratifs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
article 34-1 du code civil
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Article 1er
This article explicitly rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2303199
Jurisdiction over Gender Marker Amendment
2304792
Jurisdiction over Nationality Disputes: Administrative vs. Judicial Courts
22PA04364
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2403256
Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
2506258
Petitioner v. Mayor (Death Certificate Modification and Forgery Referral)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de Draguignan (département du Var) d'apporter une mention sur l'acte de naissance de son fils précisant qu'il a changé de prénom.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d'une demande relative à la rédaction des actes de l'état civil.

4. En l'espèce, M. B demande au tribunal d'enjoindre au maire de Draguignan de préciser, sur l'acte de naissance de son fils, son prénom d'origine algérienne. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. B. La requête doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 25 octobre 2023.

Le président,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,