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2305030 Généré par l'IA

Housing Authority Penalty Withdrawal

Numéro de cause 2305030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a penalty for delay of 7,310 euros issued by a public housing authority and requested either cancellation of the penalty or a reduction of its amount, following an initial agreement to mediation. The court issued an order granting the withdrawal of the action because the applicant explicitly declared, through a memorandum, that it was abandoning its entire request and any future related action, a pure and simple withdrawal which the president of the administrative tribunal is empowered to formally record pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Authority Penalty Withdrawal: The court issued an order granting the withdrawal of the action because the applicant explicitly declared, through a memorandum, that it was abandoning its entire request and any future related action, a pure and simple withdrawal which the president of the administrative tribunal is empowered to formally record pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique pouvoirs publics expulsion d'un logement astreinte retrait après transaction péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole Habitat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
This is the dispositive order formally accepting the discontinuance of the action.
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2204683
Administrative Authority v. Housing Recipient regarding Penalty Cessation and Housing Suitability
2407753
Housing Agency Grant Dispute Withdrawal
2402199
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408895
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2401255
Penalty Reduction for Housing Compliance Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of discontinuance (désistement) by order.

Article 1er

This is the dispositive order formally accepting the discontinuance of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la SARL JSA GROUPE, représentée par Me Cheneval, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le directeur général de Nantes Métropole Habitat lui a notifié une pénalité de retard pour un montant de 7 310 euros ;

2°) d'enjoindre à Nantes Métropole Habitat, à titre principal, de la décharger du paiement des pénalités mises à sa charge, à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant des pénalités de retard infligées ;

3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole Habitat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 1er mai 2023, la SARL JSA GROUPE, représentée par Me Cheneval, informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 10 mai 2023, le directeur général de Nantes Métropole Habitat informe le tribunal qu'il accepte le principe d'une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la SARL JSA GROUPE déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la SARL JSA GROUPE a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SARL JSA GROUPE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL JSA GROUPE et à

Nantes Métropole Habitat.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,