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2305029 Généré par l'IA

Applicant v. University (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2305029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a university's decision refusing admission to the second year of a master's program and requested an order compelling enrollment, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, to issue an order officially accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. University (Withdrawal of Judicial Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative demande de révision droit d'obtenir une décision admission provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse Capitole la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber based the order on this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2202544
Petitioner's Withdrawal of Suit Against University Admission Decision
2108177
University Admission Denial Review Withdrawn
2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge
2202996
Withdrawal of University Enrollment Appeal
2500642
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber based the order on this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2023, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 de l'Université Toulouse Capitole portant refus d'admission en deuxième année du master " droit social - droit et sciences du travail européen " ;

2°) d'enjoindre à l'Université Toulouse Capitole de l'admettre en deuxième année du master " droit social - droit et sciences du travail européen " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse Capitole la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le président de l'Université Toulouse Capitole conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, le président de l'Université Toulouse Capitole déclare accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024 Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Toulouse Capitole.

Fait à Toulouse, le 17 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,