Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305029 Généré par l'IA

Petitioner v. Authorities (Jurisdictional Incompetence)

Numéro de cause 2305029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a complaint against various authorities seeking to address alleged criminal offenses. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing rejection of claims manifestly outside its jurisdiction, determined that only the judicial authority has jurisdiction over criminal disputes. Consequently, the administrative court deemed itself manifestly incompetent to hear the request and ordered its rejection on the grounds of jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Authorities (Jurisdictional Incompetence): The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing rejection of claims manifestly outside its jurisdiction, determined that only the judicial authority has jurisdiction over criminal disputes. Consequently, the administrative court deemed itself manifestly incompetent to hear the request and ordered its rejection on the grounds of jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative chefs de compétence grief de violation constitutionnelle dépôt de plaintes pénales autorisation de procéder créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2206827
Administrative Court Refuses Jurisdiction Over Criminal Matters
2404937
Rejection of Administrative Petition for Procedural Deficiencies and Lack of Jurisdiction
2507354
Dismissal of Petition Regarding Judicial Proceedings Due to Lack of Administrative Jurisdiction
23BX00685
Jurisdictional Dismissal of Administrative Appeal
2400780
Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction: Administrative Tribunal Incompetent to Review Judicial Complaint Against Penitentiary Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the claim because the administrative court is manifestly incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B porte plainte contre diverses autorités pour des infractions pénales. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Lyon, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,