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2305028 Généré par l'IA

Remission of Overpayment Debt Renders Judicial Review Moot

Numéro de cause 2305028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from a family allowance fund that notified them of an overpayment of social welfare benefits amounting to €2,114.98, but the court found no need to rule on the claim because the relevant departmental authority subsequently granted the claimant a full remission of the debt on December 27, 2023, rendering the original request for annulment of the debt notice moot under the provisions allowing the administrative court president to record that there is no longer a reason to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Remission of Overpayment Debt Renders Judicial Review Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel allocation familiale surendettement suspension de liquidation de faillite prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no longer a need to rule on the request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the appellant's conclusions.
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2106384
Debt Remission Overpayment Appeal Rendered Moot by Cancellation
2407126
Judicial Review of Partial Debt Remission Rendered Moot by Subsequent Full Remission
2306903
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2204136
Family Benefit Overpayment Repayment Renders Judicial Review Moot
2206890
Case Rendered Moot by Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the appellant's conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 114,98 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 27 décembre 2023, le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé à M. A la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active. Dès lors, les conclusions du requérant sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 25 mars 2025.

La présidente,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,