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2305024 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Complaint Against Court Clerks Regarding Criminal Prosecution Initiation

Numéro de cause 2305024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request with the administrative tribunal seeking the filing of a complaint against the chief clerk and deputy chief clerk of the court. The tribunal, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because the dispute, which concerns the initiation of a criminal complaint, falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as the authority to receive and act upon such complaints rests with the public prosecutor under the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Complaint Against Court Clerks Regarding Criminal Prosecution Initiation: The tribunal, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because the dispute, which concerns the initiation of a criminal complaint, falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as the authority to receive and act upon such complaints rests with the public prosecutor under the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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réclamation administrative dépôt de plaintes pénales responsabilité administrative administration de la justice infractions contre les devoirs de fonction compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2402091
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints
2302341
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Defamation Complaint
2314183
Magistrate Liability and Administrative Jurisdiction
2201470
Lack of Jurisdiction for Criminal Complaint in Administrative Tribunal
2301888
Defamation Complaint Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. B doit être regardé comme déposant plainte devant le tribunal administratif contre le greffier-en-chef et le greffier-en-chef-adjoint.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. Le litige soulevé par la requête de M. B, qui tend au dépôt d'une plainte à l'encontre du greffier-en-chef du tribunal, n'est pas au nombre de ceux qui ressortent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 21 juin 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,