Remission of Housing Assistance Overpayments Granted Following Tribunal Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the complete remission of three separate overpayments concerning personal housing assistance totaling several hundred euros, arguing the initial debt calculation was flawed due to incorrect data from another administrative body and citing resulting hardship, including rent arrears and current unemployment benefits; however, the administrative tribunal issued an order stating there was no longer any need to rule on the application because the relevant family allowance fund, following a review, granted the applicant a total remission of the disputed overpayment balances by a decision dated October 8, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Remission of Housing Assistance Overpayments Granted Following Tribunal Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's claims.
This article is cited as the basis authorizing the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2023 et un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1) la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 475,98 euros refusée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne par décision du 8 août 2023 ;
2) la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 217,41 euros, ramené à 163,06 euros par décision du 8 août 2023 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne ;
3) la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 193,83 euros, ramené à 145,37 euros par décision du 8 août 2023 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne.
Mme A soutient que :
- la CPAM a adressé des montants d'indemnités journalières erronés à la CAF ;
- la CAF n'a pas pris en compte les nouveaux montants ;
- elle a une dette de loyer à l'égard de son bailleur compte tenu de l'absence de versement de ses aides au logement ;
- elle est actuellement au chômage et perçoit une indemnité de 1 129 euros.
Par trois mémoires en défense enregistrés les 7 décembre 2023, 21 mai 2024 et 5 décembre 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle a accordé la remise totale de ses dettes à Mme A par décisions du 8 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 5 décembre 2024, la CAF de la Haute-Garonne indique que, après réexamen du dossier de Mme A, sa requête est désormais dépourvue d'objet, dès lors qu'elle a accordé, par décision du 8 octobre 2024, une remise totale du solde des indus en litige. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 janvier 2025.
Le magistrat désigné
Alain C
La République mande et ordonne au ministre délégué chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,