Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Late Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of additional Value Added Tax and Corporate Income Tax assessments, along with associated penalties, related to the 2014 to 2017 period. The court dismissed the company's request as manifestly inadmissible because the administrative appeal was filed outside the two-month statutory deadline following the receipt of the tax administration's partial rejection decision on April 27, 2023, resulting in a late filing on July 26, 2023, which could not be rectified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Late Appeal: The court dismissed the company's request as manifestly inadmissible because the administrative appeal was filed outside the two-month statutory deadline following the receipt of the tax administration's partial rejection decision on April 27, 2023, resulting in a late filing on July 26, 2023, which could not be rectified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request in Article 1 of the final orders.
This provision authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, la société A2B Ingénierie, représentée par Me Wolf, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période de 2014 à 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête sur les conclusions aux fins de décharge et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ".
3. Il résulte de l'instruction que par une réclamation présentée le 29 décembre 2021, la société A2B Ingénierie a contesté devant l'administration fiscale ces impositions mises en recouvrement le 16 octobre 2018. Cette réclamation a été rejetée par une décision d'acceptation partielle de la direction départementale des finances publiques de l'Isère en date du 17 avril 2023 adressée par une lettre recommandée, dont la requérante a accusé réception le 27 avril 2023, ainsi que le démontre la signature figurant sur l'avis de réception de cette lettre. La requête par laquelle la société A2B Ingénierie a saisi le tribunal a été enregistrée le 26 juillet 2023, après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive et ne saurait être régularisée, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société A2B Ingénierie est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A2B Ingénierie, et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 mars 2024
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.