Association Withdrawal of Tax Ineligibility Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a regional public finance directorate notice dated June 9, 2023, which deemed the association ineligible for tax deduction receipts under articles 200 and 238 of the General Tax Code, and also requested costs against the State. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the association's pure and simple withdrawal of its action, as formally declared in a submission dated December 26, 2024, leading to the issuance of an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Tax Ineligibility Challenge: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the association's pure and simple withdrawal of its action, as formally declared in a submission dated December 26, 2024, leading to the issuance of an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted in this article.
This provision authorizes the chamber presidents to take note of withdrawals by order, which justifies the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2023, l'association Aérospace Valley, représentée par Me Bastide, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis du 9 juin 2023 par lequel la direction régionale des finances publiques d'Occitanie l'a informée qu'elle n'était pas éligible au dispositif du mécénat et ne pouvait donc se voir délivrer des reçus ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 du code général des impôts ;
2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2024, l'association Aérospace Valley déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2024, l'association Aérospace Valley déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305020 de l'association Aérospace Valley.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Aérospace Valley et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 21 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
S. CHERRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,