Real Estate Company v. Tax Assessment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought the annulment of property transfer value tax assessed between 2016 and 2021, claiming a specific amount, and requested reimbursement of legal fees. The administrative tribunal dismissed the application, reasoning that because the tax in question is established and recovered under the rules applicable to registration duties, jurisdiction for litigation concerning this tax lies exclusively with the judicial courts pursuant to the provisions governing the competence of jurisdictions for registration duties, thus rendering the administrative court incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Real Estate Company v. Tax Assessment Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal dismissed the application, reasoning that because the tax in question is established and recovered under the rules applicable to registration duties, jurisdiction for litigation concerning this tax lies exclusively with the judicial courts pursuant to the provisions governing the competence of jurisdictions for registration duties, thus rendering the administrative court incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of judicial courts over the tax in question, leading to the rejection of the administrative claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) MAERI 1999, représentée par Me Tamisier, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le dégrèvement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par les entités juridiques à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2021 à hauteur de 142 044 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le paiement des dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à l'incompétence du tribunal pour statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() "
2. Aux termes de l'article 990 D du code général des impôts : " Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits () ". Aux termes de l'article 990 F du même code : " La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur. () La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. () " Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités juridiques est établie et recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. En application des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux des droits d'enregistrement. Par suite, la requête la SCI MAERI 1999 relative à la taxe sur la valeur vénale des immeubles doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SCI MAERI 1999 est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCI MAERI 1999 et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 5 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.