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2305019 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Request

Numéro de cause 2305019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative court to annul the prefect's implicit rejection of their family reunification request for their spouse and sought an order compelling the prefect to grant the request or reexamine the situation, while also requesting legal costs. However, the petitioner subsequently informed the court by a filing on August 3, 2023, that they were withdrawing their entire request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment formations to formally note withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Annulment Request: However, the petitioner subsequently informed the court by a filing on August 3, 2023, that they were withdrawing their entire request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment formations to formally note withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête regroupement familial procédure en annulation divorce sur requête commune mesure d'éloignement en droit des étrangers demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by ordinance by taking note of a withdrawal of the action (désistement).
Généré par l'IA
2401509
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2305125
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Action
2206411
Withdrawal of Family Reunification Annulment Proceedings
2309316
Withdrawal of Family Reunification Petition Noted
2302456
Withdrawal of Family Reunification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by ordinance by taking note of a withdrawal of the action (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère ayant rejeté implicitement sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder le regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 3 août 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 3 août 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 août 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.