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2305019 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Private Security License Refusal

Numéro de cause 2305019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to grant a manager's license for a private security firm, and alternatively sought an order compelling the CNAPS to issue the license or reconsider the application. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Private Security License Refusal: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de la concession demande adressée à l'autorité exercice illégal du barreau mandat de perquisition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the request ('donné acte du désistement').
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2501475
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Private Security Professional Card Renewal Refusal
2410534
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Professional Card Refusal
2416419
Withdrawal of Request for Judicial Review of CNAPS Executive Approval Refusal
2401393
Judicial Review of Refusal to Issue Security Company Management Authorization
2211096
Withdrawal of Application for Judicial Review of CNAPS Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the request ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A B, représenté par Me Kouamo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément de gérant d'une entreprise de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au conseil nationale des activités privées de sécurité, à titre principal, de lui délivrer l'agrément sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nantes, le 27 juin 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,