Real Estate Company v. Municipality Mayor (Jurisdictional Challenge of Administrative Enforcement of Criminal Penalty)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate civil company sought the annulment of a payment notice for €2,550 issued by a municipality mayor, representing the liquidation of a daily penalty of €50 imposed by a criminal court order from September 2021 for failure to bring premises into compliance by March 2022. The court ruled that because the payment notice directly concerned the execution of a judicial penalty imposed by a criminal court, the claim for its annulment manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the company's application as being brought before an incompetent jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Municipality Mayor (Jurisdictional Challenge of Administrative Enforcement of Criminal Penalty): The court ruled that because the payment notice directly concerned the execution of a judicial penalty imposed by a criminal court, the claim for its annulment manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the company's application as being brought before an incompetent jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request because the court is deemed incompetent to hear the case.
This article authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2023, la société civile immobilière (SCI) Moulias doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 29 avril 2022 à son encontre par le maire de la commune de Fonsorbes pour un montant de 2 550 euros.
Elle soutient que :
- elle n'a eu connaissance de l'avis des sommes à payer contesté qu'à la suite de la visite sur place d'un huissier des finances publiques, chargé de procéder à la saisie de ses biens ;
- l'avis en cause est fondé sur un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 9 septembre 2022, lui accordant un délai de six mois pour remettre en conformité les lieux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- la commune de Fonsorbes est incompétente pour liquider l'astreinte prononcée par le tribunal correctionnel ;
- compte tenu des contraintes qui s'imposent à elle, la liquidation de l'astreinte est injustifiée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Par jugement du 9 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse a notamment ordonné à la société civile immobilière (SCI) Moulias, de mettre en conformité les lieux ou les ouvrages situés sur la parcelle AW8 à Fonsorbes, dans un délai de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Le 29 avril 2022 le maire de la commune de Fonsorbes a émis à l'encontre de la société requérante un avis des sommes à payer pour un montant de 2 550 euros correspondant à la liquidation de l'astreinte de 50 euros par jour depuis le 10 mars 2022. Ainsi, cet avis des sommes à payer, dont la SCI Moulias doit être regardée comme demandant l'annulation, concerne le recouvrement d'une astreinte prononcée par le juge judiciaire. Par suite, même pris par une autorité administrative, cet avis doit être regardé comme se rattachant directement à des décisions de l'autorité judiciaire auxquelles il se réfère expressément et dont il entend assurer l'exécution. Il s'ensuit que la requête de la SCI Moulias ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI Moulias est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Moulias et à la commune de Fonsorbes.
Fait à Toulouse, le 8 novembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,