Withdrawal of Residency Permit Claim; Rejection of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of an administrative silence regarding her residency permit renewal and requested an order for the prefect to issue the permit or reconsider her situation, along with recovering legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew her primary claims for annulment and injunction but maintained her request for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main conclusions and, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters limited to costs, rejected the remaining claim for the state to bear the requested legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Claim; Rejection of Legal Costs: Subsequently, the applicant formally withdrew her primary claims for annulment and injunction but maintained her request for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main conclusions and, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters limited to costs, rejected the remaining claim for the state to bear the requested legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of the main conclusions in the final order.
This provision serves as the legal basis allowing the President of the chamber to give effect to the withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly rules on the applicant's claim for costs based on this article in the reasoning leading up to the final orders, although Article 2 rejects the remaining claims (which included this cost claim).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née le 21 mai 2022 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, à défaut de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courrier du 12 septembre 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, Mme A, représentée par
Me Cabaret, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 2 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A s'est désistée de ses conclusions principales. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 30 novembre 2023
La présidente de la 3ème chambre
signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,