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2305016 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition

Numéro de cause 2305016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the departmental council president's decision rejecting their application for a Mobility Inclusion parking card. Having been formally invited by the court to regularize the filing by attaching the contested decision, which was missing, the petitioner failed to provide the required document or justification within the mandated 15-day period after acknowledging receipt of the request. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing the rejection of requests that are not regularized within the specified timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition: Having been formally invited by the court to regularize the filing by attaching the contested decision, which was missing, the petitioner failed to provide the required document or justification within the mandated 15-day period after acknowledging receipt of the request. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing the rejection of requests that are not regularized within the specified timeframe.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la demande demande de réexamen administratif contestation de la radiation exception d'inconstitutionnalité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after the regularization deadline expired.
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2208713
Dismissal for Failure to Regularize Petition Regarding Disability Parking Card Refusal
2504449
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2410422
Dismissal for Failure to Regularize Petition with Required Document
2304448
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Petition for Mobility Inclusion Card
2502229
Departmental Council Decision Annulment Refused Due to Failure to Regularize Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after the regularization deadline expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.

Par une lettre en date du 18 septembre 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision attaquée.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 18 septembre 2023.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (). ".

4. La requête de M. A n'est pas assortie de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 septembre 2023 dont il a accusé réception le 21 septembre, M. A n'a pas, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti et à la date de la présente ordonnance, produit la décision contestée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes le 21 novembre 2023.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.