Mootness of Annulment and Injunction Claims; Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision denying prior authorization for security agent training and an injunction compelling its issuance, along with a claim for legal costs. The court determined that since the director of the relevant national council subsequently issued the requested authorization after the initial request was filed, the claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to no further ruling on those specific points. However, considering the circumstances where the applicant obtained satisfaction during the proceedings, the court ordered the national council to pay the applicant €500 for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Annulment and Injunction Claims; Award of Legal Costs: The court determined that since the director of the relevant national council subsequently issued the requested authorization after the initial request was filed, the claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to no further ruling on those specific points. However, considering the circumstances where the applicant obtained satisfaction during the proceedings, the court ordered the national council to pay the applicant €500 for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the CNAPS to pay a sum of 500 euros to M. A based on this article regarding litigation costs.
This article provides the legal basis for the president of the chamber to rule by order on requests where only the condemnation under Article L. 761-1 or the burden of costs remains to be decided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2302863 du 18 avril 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.
Par cette requête, enregistrée le 7 février 2023, M. A, représenté par Me Dmytrow, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation sollicitée ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par une décision du 20 mars 2023, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, le directeur du CNAPS a délivré l'autorisation sollicitée. Dès lors les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.
Sur les frais du litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, M. A ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La république mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.