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2305015 Généré par l'IA

Petitioner's Moot Claim for Fine Reduction and Reimbursement

Numéro de cause 2305015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to compel the reduction of a fixed penalty fine to its initial amount and the reimbursement of 660 euros. The administrative court noted, without contradiction from the petitioner, that the relevant financial authority had subsequently canceled the fine's surcharge, reducing the amount due from 375 euros to 90 euros, and confirmed that the treasury would soon reimburse the 660 euros, leading the court to rule, pursuant to its authority to dismiss moot cases, that there was no longer any need to rule on the substance of the petition as the requested remedies had been granted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Moot Claim for Fine Reduction and Reimbursement: The administrative court noted, without contradiction from the petitioner, that the relevant financial authority had subsequently canceled the fine's surcharge, reducing the amount due from 375 euros to 90 euros, and confirmed that the treasury would soon reimburse the 660 euros, leading the court to rule, pursuant to its authority to dismiss moot cases, that there was no longer any need to rule on the substance of the petition as the requested remedies had been granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende contrôle juridictionnel autorité administrative avance de frais révision d'une décision retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised its power to rule that there is no need to rule on the request because the claims became moot.
Généré par l'IA
2315737
Tax Reduction Claim Moot Due to Post-Filing Administrative Decision
2406619
Enforcement of Prior Order, Moot Penalty, Award of Legal Costs
24MA02844
Appeal Regarding Moot Tax Assessments and Legal Costs
500595
Appeal Moot Due to Reimbursement of Withheld Funds
2107630
Service Reduction Annulment Moot Due to Withdrawal, Legal Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised its power to rule that there is no need to rule on the request because the claims became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre C de ramener le taux de l'amende à son taux initial ;

2°) d'enjoindre à la trésorerie de Nice Alpes-Maritimes Amendes de lui rembourser la somme de 660 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite de l'annulation de la majoration de l'amende forfaitaire et le remboursement de 660 euros par la trésorerie de Nice Alpes-Maritimes Amendes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes soutient sans être contredit par le requérant que M. C a procédé en date du 30 octobre 2023 à l'annulation de la majoration de l'amende forfaitaire ramenant son montant de 375 euros à 90 euros et que la trésorerie de Nice Alpes-Maritimes Amendes procédera prochainement au remboursement de 660 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

V. Chevalier-AubertLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.