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2305014 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Penalty Liquidation and Fees

Numéro de cause 2305014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the provisional liquidation of a penalty imposed by a previous judgment and an award of attorney's fees against the State. Subsequently, the litigant filed a brief formally withdrawing the entire claim. The court, referencing the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge renunciations by order, granted the withdrawal, thereby officially noting the discontinuance of the litigant's proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim for Penalty Liquidation and Fees: Subsequently, the litigant filed a brief formally withdrawing the entire claim. The court, referencing the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge renunciations by order, granted the withdrawal, thereby officially noting the discontinuance of the litigant's proceedings.

Mots-clés

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procédure légale de liquidation retrait des conclusions civiles modération des honoraires d'avocat procédure de revendication dans la faillite épuration de l'état des charges demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mme B's request.
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462033
Provisional Liquidation Following Deemed Withdrawal of Appeal
1600806
Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
17/02047
Petitioner Withdraws Enforcement Challenge, Ordered to Pay Respondent's Costs in Liquidation Case
1900697
Withdrawal of Claim and Denial of Costs Against Withdrawing Party
2201449
Claimant's Withdrawal of Restoration Costs and Attorney's Fees Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mme B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A B née C, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :

1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du n° 2301076 du 25 mai 2023 ;

2°) de mettre une somme 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce en ce cas et par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de la présente demande.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.