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2305014 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Action Over Residency Permit Refusal

Numéro de cause 2305014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the police prefect's decision refusing the renewal of their residency permit and requested an order compelling the prefecture to re-examine the situation and issue a receipt, along with damages. However, the court issued an order granting the litigant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the proceeding, noting that the withdrawal superseded the prior request to confirm the continuation of the action following an inquiry under procedural rules concerning the continued interest in the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Action Over Residency Permit Refusal: However, the court issued an order granting the litigant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the proceeding, noting that the withdrawal superseded the prior request to confirm the continuation of the action following an inquiry under procedural rules concerning the continued interest in the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action autorisation de police révocation de l'autorisation de séjour décisions incidentes droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the court to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the application (désistement) as its main order.
Article 2
This article orders the notification of the present decision.
Généré par l'IA
2201185
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2410464
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2414775
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2102855
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the application (désistement) as its main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the court to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

Article 2

This article orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. B A, représenté par Me Besse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 19 janvier 2023 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son récépissé et donc de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre aux services préfectoraux de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et donc de le convoquer à la préfecture de police pour la remise d'un récépissé, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité par un courrier du 27 mars 2023 du président de la formation de jugement à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office.

4. Par un acte enregistré le 27 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 mars 2023.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.