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2305013 Généré par l'IA

Taxpayer challenge to Vacant Housing Tax timeliness dismissed for lack of precision.

Numéro de cause 2305013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a vacant housing tax imposed for the year 2021, challenging the tax administration's rejection of the initial claim as untimely, but the court dismissed the petition under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the argument challenging the timeliness of the objection lacked the necessary precision to allow the court to assess its merits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Taxpayer challenge to Vacant Housing Tax timeliness dismissed for lack of precision: 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the argument challenging the timeliness of the objection lacked the necessary precision to allow the court to assess its merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de taxation fiscale procès fiscal licenciement administratif droits du contribuable fixation du domicile fiscal remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the applicant's request because the arguments presented lacked sufficient precision to be assessed.
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2102544
Taxpayer Challenge to Vacant Housing Tax Dismissed for Untimely Appeal
2207534
Claimant Denied Vacant Housing Tax Discharge Due to Insufficient Proof of Involuntary Vacancy
2403685
Dismissal of Habitation Tax Appeal for Untimeliness
2301512
Taxpayer Challenge to Vacant Housing Tax Assessment and Remission Denial
2203463
Dismissal of Housing Tax Discharge Claim Due to Untimely Administrative Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request because the arguments presented lacked sufficient precision to be assessed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Il soutient que le motif opposé par l'administration fiscale, tirée de la tardiveté de sa réclamation, est erroné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () () 7º Rejeter après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. M. B A peut être regardé comme demandant la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021. S'il soutient que le motif de tardiveté opposé par l'administration fiscale pour rejeter sa réclamation est erroné, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 18 décembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au u ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,