Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a prefectural decision rejecting their request for a residence permit and ordering their departure from the territory, along with ancillary requests for permit issuance or reconsideration and damages. The court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in a different department at the time of the challenged act, and in accordance with procedural rules concerning jurisdictional transfers, the case file must be transmitted to the administrative tribunal deemed competent for the applicant's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Appeal: The court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in a different department at the time of the challenged act, and in accordance with procedural rules concerning jurisdictional transfers, the case file must be transmitted to the administrative tribunal deemed competent for the applicant's place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the cited jurisdictional rules.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the rule for determining territorial competence in police decisions.
Cited to establish the judicial district where the competent administrative tribunal is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Jaber, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 60 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois, et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 60 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est domicilié dans la commune de Montaigu-Vendée (Vendée) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nantes, à M. A C et à Me Jaber.
Fait à Nice, le 8 décembre 2023.
La Présidente du tribunal,
signé
M. B