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2305013 Généré par l'IA

Administrative Court Accepts Withdrawal of License Point Annulment Request

Numéro de cause 2305013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision that withdrew four points from their driving license following a 2019 traffic infraction. Subsequently, the applicant filed a subsequent motion explicitly declaring a pure and simple withdrawal of their initial petition. Consequently, the administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Accepts Withdrawal of License Point Annulment Request: Subsequently, the applicant filed a subsequent motion explicitly declaring a pure and simple withdrawal of their initial petition. Consequently, the administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision révocation du sursis réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2303297
Withdrawal of Driving Point Annulment Request
2303828
Petitioner Withdraws License Point Annulment Request
2010894
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Reduction
2406243
Administrative Court Order on Withdrawal of Driving License Points and Judicial Review
2312196
Administrative Decision Annulment and Point Reinstatement Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de quatre points sur son permis de conduire consécutivement à une infraction commise le 18 juillet 2019 à Tremblay-en-France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces 4 points.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.