Rejection of Suspension of Eviction Order Due to Inoperative Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the suspension of a prefectoral decision authorizing the use of public force for an eviction order stemming from a prior judicial decision, but failed to challenge the eviction grounds or present personal circumstances impeding execution. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition contained only inoperative arguments lacking any factual basis capable of supporting the requested suspension, thus warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Rejection of Suspension of Eviction Order Due to Inoperative Arguments: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition contained only inoperative arguments lacking any factual basis capable of supporting the requested suspension, thus warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which is the main order.
This article provides the legal basis for rejecting the request because the arguments presented were manifestly inoperative.
This article orders the notification of the ordinance to the applicant, which is a procedural requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal la suspension de la décision du 1er septembre 2023 du préfet de la Gironde accordant le concours de la force publique pour l'expulsion de son logement à compter du 18 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Mme A se borne, dans sa requête, à demander la suspension de la décision prise par le préfet de la Gironde accordant le concours de la force publique pour l'expulsion de son logement, laquelle a été ordonnée par une décision judiciaire du 29 septembre 2022. La requérante ne remet pas en cause les motifs de son expulsion et ne fait valoir aucun motif lié à sa situation personnelle qui ferait obstacle à l'exécution de la décision de justice. Dans ces conditions la requête de Mme A ne comporte que des moyens inopérants insusceptibles de venir au soutien des conclusions et doit donc être rejeté en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,