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2305010 Généré par l'IA

Petitioner v. Territorial Writer Competition Jury on Score Review

Numéro de cause 2305010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the decision of a jury not to declare them eligible for a 2023 internal territorial writer competition, requesting the administrative tribunal to order a supplementary review and correction of their score. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges generally lack the jurisdiction to review the subjective assessment of candidate skills made by a competition jury, and specifically lack the authority to order the revision of an examination score unless expressly provided for by specific legislation, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Territorial Writer Competition Jury on Score Review: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges generally lack the jurisdiction to review the subjective assessment of candidate skills made by a competition jury, and specifically lack the authority to order the revision of an examination score unless expressly provided for by specific legislation, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci autorité administrative concours administratif règlement d'examen échange d'écritures proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, les conclusions de Mme A sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2405354
Applicant v. Territorial Editor Competition Jury on Score Revision
2109913
Petitioner challenges rejection by engineering competition jury.
2404647
Challenge to External Aggregation Competition Grading Dismissed
2302969
Petitioner Challenges Jury Decision on Exam Eligibility
2507850
Judicial Review of Territorial Attaché Competition Oral Examination Score Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 21 février 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du jury de ne pas la déclarer admissible au concours interne de rédacteur territorial session 2023 et demandant au tribunal de faire procéder à la correction de sa note par une relecture complémentaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de Mme A sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 9 avril 2024

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.