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2305010 Généré par l'IA

Judicial Review of Naturalization Denial Deemed Inadmissible Administrative Appeal

Numéro de cause 2305010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the administrative decision to dismiss their naturalization application, asking the court to "re-examine" the request and offering to supply necessary documents. The court ruled that this type of request amounts to an administrative appeal (recours gracieux), and since it is not the role of the administrative judge to substitute itself for the administration by ruling on such an appeal, the petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Naturalization Denial Deemed Inadmissible Administrative Appeal: The court ruled that this type of request amounts to an administrative appeal (recours gracieux), and since it is not the role of the administrative judge to substitute itself for the administration by ruling on such an appeal, the petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif droit de cité retrait de la demande administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
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2502906
Judicial Review of Naturalization Denial Dismissed as Misplaced Administrative Appeal
2500827
Judicial Review of Naturalization Denial Rejected as Inadmissible Prior Administrative Appeal
2301492
Informal Appeal of Naturalization Denial Deemed Inadmissible
2201853
Judicial Review of Naturalization Denial: Inadmissible Request for Merits Re-examination
2409221
Naturalization Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme C A épouse B saisit le tribunal de la décision du 15 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation et demande au tribunal de " réétudier " sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme A épouse B demande au tribunal de " réétudier " sa demande de naturalisation et indique être disposée à " fournir tous les documents nécessaires ". Toutefois, une telle demande s'analyse comme un recours gracieux et il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur le recours gracieux formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Par suite, la requête de Mme A épouse B, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.

Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,