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2305009 Généré par l'IA

Expulsion Order Annulment Request Rejected for Insufficient Pleading

Numéro de cause 2305009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an expulsion order issued by the prefect of a specific department, but the court rejected the request via an order because the filing failed to include any statement of facts or legal arguments, containing only the assertion of the desire to file an appeal, which rendered the petition manifestly inadmissible under the provisions governing the content of judicial requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Expulsion Order Annulment Request Rejected for Insufficient Pleading: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

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rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête demande de réexamen administratif tentative de contrainte

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
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2303441
Manifestly Inadmissible Expulsion Annulment Request Rejected Due to Lack of Grounds
2404219
Claimant v. Prefect: Annulment of Expulsion Order Denied for Insufficient Submission
2300061
Rejection of Annulment Request for Untimely Filing of Expulsion Order Challenge
2504129
Application for Annulment of Expulsion Order Rejected for Lack of Specificity
2505328
Expulsion Order Annulment Dismissed for Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet de la Savoie en date du 28 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. M. A se borne à exposer qu'il souhaite déposer un recours. Sa requête ne comporte ainsi aucun moyen. Par suite, elle est manifestement irrecevable et peut qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 9 octobre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.