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2305008 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Petition Challenging Expulsion Order

Numéro de cause 2305008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of an expulsion order issued by the prefect of a specific department on July 28, 2023, by filing a petition which merely stated the intent to file a complaint without presenting any specific factual or legal grounds, leading the court to rule, pursuant to articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, that the petition was manifestly inadmissible due to the complete absence of stated arguments and therefore rejected the request via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Petition Challenging Expulsion Order: 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, that the petition was manifestly inadmissible due to the complete absence of stated arguments and therefore rejected the request via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'expulsion contrôle juridictionnel réclamation administrative exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2400876
Expulsion Order Judicial Review Inadmissibility
2204745
Judicial Review of Expulsion Order Rejected Due to Inadmissible Petition
2400145
Litigant's Challenge to Expulsion Order Rejected for Procedural Inadmissibility
2506707
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Petition
2400179
Judicial Review of Expulsion Order Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet de la Savoie en date du 28 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. M. A se borne à exposer qu'il souhaite déposer un recours. Sa requête ne comporte ainsi aucun moyen. Par suite, elle est manifestement irrecevable et peut qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 9 octobre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.